La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement à la retraite et à rémunération. Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n’assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d’origine:
Il continue à appartenir à son établissement d’origine, il conserve le grade dont il est titulaire, Il conserve les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l’avancement que pour la retraite, Il demeure soumis aux obligations de son statut.
Il peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.
Il existe 3 types de disponibilité: disponibilité d’office, disponibilité sur demande de l’agent et sous réserve de nécessité de service, disponibilité sur demande accordée de droit.

La durée et les conditions de renouvellement fixées s’entendent pour toute une carrière. Chaque agent peut donc obtenir une seule fois chaque catégorie de disponibilité. Lorsqu’il a épuisé ses droits, par exemple pour élever un enfant âgé de moins de 5 ans, il peut demander une disponibilité pour convenances personnelles, mais elle est limitée à une année renouvelable, soit 2 ans. La disponibilité n’est d’ailleurs de droit que dans les cas indiqués.
La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination,. La réintégration ou le renouvellement de la disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

Disponibilité d’office du statut: 

Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, si l’agent ne peut pas être reclassé. Cette décision est prise pour 1 an maximum et elle est renouvelable 2 fois. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, soit il est licencié.
Disponibilité sur demande sous réserve de nécessité de service 
Cette disponibilité n’est pas un droit, mais elle peut être accordée si la nécessité du service ne s’y oppose pas, et après avis des commissions paritaires.
Elle peut se demander en cas:

  • Etudes et recherches d'intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois).
  • Convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable, mais limité à dix ans pour toute la carrière).
  • Création ou reprise d'une entreprise (durée limitée à 2 ans).

Disponibilité sur demande accordée de droit:

La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas:

  • Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie graves.
  • Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
  • Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.
  • La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement.

Formulation de la demande:

La demande doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur au moins 2 mois avant la date désirée en précisant la date d’effet et la durée du congé. Les motifs de la demande sont à préciser pour vérifier qu’ils n’entrent pas dans l’un des autres cas prévus soit pour la disponibilité, soit pour le détachement. S'il s’agit d’une faveur et non d’un droit, le Directeur pouvant refuser la demande pour un motif de service ou en reporter l’effet à une autre date, après avis de la Commission administrative Locale compétente.

Réintégration après une disponibilité:

A l’issue de la période de disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, l’agent en disponibilité est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. La jurisprudence administrative constante considère que l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public hospitalier. Dans ce cas, le service public hospitalier sera condamné à dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées. ( CAA de Marseille N°du 30 mars 2010 ).
Le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine au moins 3 mois avant l’expiration de la disponibilité. A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de demande de réintégration anticipée avant l’expiration de la date de fin de disponibilité, l’agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d’origine. Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Absence de réintégration et droit au chômage 
La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a estimé que le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme "involontairement privé d’emploi, mais aussi à la recherche d’un emploi ". Ainsi, il peut percevoir l’allocation chômage pour perte d’emploi s’il en remplit par ailleurs les autres conditions.

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. De même, il doit signaler tout changement d'adresse et de situation familiale.Dans tous les cas, deux mois avant l'échéance d'une période en cours, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement de la disponibilité (en précisant le motif) ou sa réintégration. Faute d une telle demande, il est rayé des cadres à la date d expiration de la période de disponibilité.