Le Syndicat CGT du CHU de NANTES

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Questions / Réponses

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INFORMATIONS SYNDICALES

- Grève, Mode D'emploi


- LE "CTE", LE "CS", LE "CHSCT", Les "CAPL" C'EST QUOI ?


- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière sont fixées au 4 décembre 2014.
C’est la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui établit les nouvelles règles concernant la tenue des élections dans la FPH.
La représentativité des organisations syndicales sera calculée en 2014 sur les résultats du vote au CTE, et cela, dès le 1er tour, puisque « la notion de quorum » à atteindre n’est plus demandée...


- ACCES au site de la CGT du CHU de NANTES
Votre site www.cgt-chu-nantes.org est maintenant accéssible depuis INTRANET dans l'onglet " Vie Sociale" "Syndicats" " CGT"

- GRILLE DE NOTATION 2013
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- FORMATION SYNDICALE
Des sessions de Formation Syndicale de Départ se dérouleront au cours de l’année et comptent comme du temps de travail.
Ces formations ont pour but de faire connaître: l’histoire syndicale du monde salarial, la CGT au CHU de Nantes et les différentes instances de notre institution...C'est aussi un moment d'échange très intéressant pour tous.

Inscrivez-vous auprès des secrétaires de site Cf. Contacts

- TOURISME & LOISIRS
Association loi 1901qui œuvre aux côtés des comités d’entreprise, COS, CASC, Syndicats...Dans le domaine des loisirs, de la culture et du tourisme. Notre syndicat adhère à cette association. Cela permet d’obtenir de la billetterie en matière de loisirs, tourisme, culture à des tarifs préférentiels : Cinémas – Salles de spectacles – Parcs de loisirs – Parcs d’attractions – Loisirs sportifs... Au niveau local, régional et national.

- INFORMATION / DEFENSE DU CONSOMMATEUR

De par votre adhésion à la CGT du CHU de NANTES, vous adhérez automatiquement à INDECOSA Information et Défense des Consommateurs Salariés. Organisation de défense des consommateurs créée par la C.G.T.

Cf.: Aide au logement / Consommation


- CHOMAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
En cas de perte d'emploi pour un agent contractuel ou titulaire, la situation juridique d'indemnisation est complexe: les agents de la fonction publique sont régis par un statut alors que l'indemnisation en cas de chômage dépend du Code du travail.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public vient préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents de la fonction publique.

Cette circulaire abroge celle du 5 octobre 1984 et modifie celles du 13 septembre 1995 et 15 mai 2007 pour répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Cf.: Article L5424-1 du code du travail & Loi 2007-148 du 2 février 2007 & Convention du 19 février 2009 & Circulaire du 21 février 2011


- MISE EN DISPONIBILITE

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement à la retraite et à rémunération. Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n’assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d’origine:
Il continue à appartenir à son établissement d’origine, il conserve le grade dont il est titulaire, Il conserve les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l’avancement que pour la retraite, Il demeure soumis aux obligations de son statut.
Il peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.
Il existe 3 types de disponibilité:
disponibilité d’office, disponibilité sur demande de l’agent et sous réserve de nécessité de service, disponibilité sur demande accordée de droit.
La durée et les conditions de renouvellement fixées s’entendent pour toute une carrière. Chaque agent peut donc obtenir une seule fois chaque catégorie de disponibilité. Lorsqu’il a épuisé ses droits, par exemple pour élever un enfant âgé de moins de 5 ans, il peut demander une disponibilité pour convenances personnelles, mais elle est limitée à une année renouvelable, soit 2 ans. La disponibilité n’est d’ailleurs de droit que dans les cas indiqués.
La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination,. La réintégration ou le renouvellement de la disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
Disponibilité d’office du statut
Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, si l’agent ne peut pas être reclassé. Cette décision est prise pour 1 an maximum et elle est renouvelable 2 fois. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, soit il est licencié.
Disponibilité sur demande sous réserve de nécessité de service
Cette disponibilité n’est pas un droit, mais elle peut être accordée si la nécessité du service ne s’y oppose pas, et après avis des commissions paritaires.
Elle peut se demander en cas
- Etudes et recherches d'intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois) ;
- Convenances personnelles ( 3 ans maximum renouvelable, mais limité à dix ans pour toute la carrière) ;
- Création ou reprise d'une entreprise (durée limitée à 2 ans )
Disponibilité sur demande accordée de droit
La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas:
- Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie graves.
- Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
- Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.
- La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.
La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement.
Formulation de la demande
La demande doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur au moins 2 mois avant la date désirée en précisant la date d’effet et la durée du congé. Les motifs de la demande sont à préciser pour vérifier qu’ils n’entrent pas dans l’un des autres cas prévus soit pour la disponibilité, soit pour le détachement. S'il s’agit d’une faveur et non d’un droit, le Directeur pouvant refuser la demande pour un motif de service ou en reporter l’effet à une autre date, après avis de la Commission administrative Locale compétente.
Réintégration après une disponibilité
A l’issue de la période de disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, l’agent en disponibilité est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. La jurisprudence administrative constante considère que l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public hospitalier. Dans ce cas, le service public hospitalier sera condamné à dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées. (
CAA de Marseille N°du 30 mars 2010 ).
Le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine au moins 3 mois avant l’expiration de la disponibilité. A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de demande de réintégration anticipée avant l’expiration de la date de fin de disponibilité, l’agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d’origine. Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Absence de réintégration et droit au chômage
La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a estimé que le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme " involontairement privé d’emploi, mais aussi à la recherche d’un emploi ". Ainsi, il peut percevoir l’allocation chômage pour perte d’emploi s’il en remplit par ailleurs les autres conditions.


Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. De même, il doit signaler tout changement d'adresse et de situation familiale.Dans tous les cas, deux mois avant l'échéance d'une période en cours, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement de la disponibilité (en précisant le motif) ou sa réintégration. Faute d une telle demande, il est rayé des cadres à la date d expiration de la période de disponibilité.

Cf.: loi n°86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière, article 62.
le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions dans la FPH article 28 à 37
Décision Conseil d’Etat N°du 30 septembre 2002


- EVENEMENTS INDESIRABLES DANS L'EXERCICE DE VOTRE ACTIVITE
Qu'est-ce qu'un évènement indésirable FEI ?
Un accident, incident, risque d'incident ou dysfonctionnement qui survient au Centre Hospitalier de NANTES dans tout service de l'Hôpital et qui révèle un défaut dans l'organisation ou dans le fonctionnement, entraînant ou non des conséquences dommageables pour les patients / résidents, visiteurs, personnels ou pour les biens de l'Hôpital.
Si lors de votre activité professionnelle, vous vous confrontez à:

Une impossibilité d'effectuer votre travail. Une mise en danger ( ou sentiment de ) du patient ou de vous-même.
Un Accident avec Exposition au Sang-AES. Un dispositif médical défaillant. Un effet indésirable d'un médicament.
Un défaut de qualité sur un dispositif médical stérile. Un défaut d'approvisionnement.
Un défaut de sécurisation de stockage ou de conservation d'un médicament ou d'un dispositif médical.
Une erreur d'administration de médicament. Un problème lié au transport des personnes. Un problème lié au repas/restauration.
Une dégradation d'un matériel / locaux mais aussi des conditions de travail.
Le non-respect des consignes de sécurité par une entreprise extérieure.Une erreur d'identité du patient.
Des transmissions incomplètes ou inexistantes du dossier patient entre services. …/…

Alors, vous avez la possibilité de remplir une Fiche d'Evènement Indésirable qui vous permettra de " tracer " l'évènement afin d'en faire part à votre hiérarchie et si besoin en adresser une copie à votre organisation syndicale ( CGT) pour communication aux organismes concernés ( CHSCT…)
La fiche & son mode d'emploi de signalement des évènements indésirables sont disponibles dans INTRANET ( disponible sur le bureau de tout ordinateur du CHU de NANTES) , sous l'icone et de l'imprimer ou de l'enregistrer sur l'ordinateur afin de l'imprimer plus tard après avoir noté le N° de déclaration...

- DROIT DE RETRAIT

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou si un agent constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en aviser immédiatement l’administration. Il peut également se retirer de la situation de travail, à condition que cela ne puisse pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ; aucune sanction et aucune retenue sur traitement ne peuvent être effectuées à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont ainsi retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.


- COORDONNEES TELEPHONIQUES & EMAIL
Les textes législatifs qui régissent la liberté individuelle des citoyens sont :
- L'article 432-4 du Code pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.
- La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Il n'existe à ce jour aucune obligation légale pour les salariés du privé ou les agents de la fonction publique de fournir à leur employeur leur numéro de téléphone personnel, numéro de portable, adresse email ou de se munir d'un répondeur pour pouvoir être joint à leur domicile.
Il n'existe encore moins une loi qui oblige un citoyen à disposer d'un abonnement téléphonique fixe, mobile ou internet avec une adresse email.

Les agents ne sont donc nullement dans l’obligation de faire connaître leurs coordonnées téléphoniques & mail personnelles à leur encadrement, même s’ils ne figurent pas sur la « liste rouge » des abonnés du téléphone. Une telle communication relève d’une démarche individuelle et volontaire de chaque agent.

Si besoin, cliquez ici,
pour obtenir notre courrier de demande de retrait des coordonnées Tél. & Mail.

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_10.20- Droits et obligations > Obligations


- LES DOCUMENTS DU REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL DU CHU DE NANTES
Depuis tout ordinateur connecter au réseau du CHU, cliquez sur l'icône " INTRANET " située sur le bureau puis dans la page d'accueil Intranet, à droite, cliquez sur " @RH " puis dans la page Ressources Humaines, à gauche, cliquez sur " Thèmes ".

---------------------------- CGT CHU NANTES


INFORMATIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL


- TEMPS DE DOUCHE

Contrairement à ce que peuvent prétendre certains cadres, le temps de douche n'est pas inclus dans les 4 jours de mutualisation volés, mais bel et bien dans le temps de travail.
Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants, dont les établissements d'hospitalisation publics, des douches doivent être mises à la disposition des agents dans les conditions fixées par arrêté.
Le temps de douche est compris dans le temps de travail.

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_1.0_Fiche_3.09

- TEMPS DE REPAS
Journée continue: le temps de repas est fixé à une demi-heure, qui s'ajoute au temps de travail de 7h30
pour aboutir à une amplitude de 8h.
Journée discontinue: le temps de la coupure du repas est décompté intégralement du temps de travail.
Ce temps, d'un minimum d'une heure s'ajoute au temps de travail pour aboutir à une amplitude allant de 8h30 à 10h30.
Dans le cas où la pause repas est annulée ou amputée du fait de la charge de travail ( pause repas " travaillée " au-delà des 7h30), le temps de dépassement est crédité dans le compteur crédit / débit. L'inscrire sur la fiche de liaison.

Cf. : Référentiel du Temps de Travail-CHU_RefTT_FIC_3.0_Fiche_3.08

- TEMPS DE TRAJET
Selon l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.
Partant de ce principe, la mission consistant à quitter le lieu de travail habituel pour se rendre vers un lieu de travail occasionnel est considérée comme travail effectif. ( Missions; Visites médicales; RDV PPRS ou DG...)
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme temps de travail
effectif sauf astreintes. Par contre, ce temps est pris en compte lors d'un accident sur le temps de travail et à ce titre doit être effectué dans les limites normales horaires et kilométriques nécessitées par le trajet domicile / Travail & inversement.

- REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Sur les 15 RTT, 11 RTT se posent en même temps que les CA(28) , TO, TA. 3RTT en Récupération & 1RTT: Lundi de Pentecôte.
- Lorsque l'agent effectue une durée quotidienne de travail au moins égale à 6 heures consécutives, l'employeur est tenu d'accorder à l'intéressé un temps de pause maximum de 20 minutes à prendre sur son temps de travail.
- 4 jours de " mutualisation ( temps d'habillage / déshabillage " nous ont été " volés " ce qui a eu pour conséquence de compter nos CA sur 28 jours au lieu de 32. Cela se traduit par 10 mm de pause supplémentaire par jour.

- HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme
temps de travail effectif.
- Habillage et déshabillage sur le temps de travail.
Les agents arrivent au CHU en tenue civile à l'horaire prévu sur le planning et se changent avant d'arriver dans leur service.
- Habillage et déshabillage hors temps de travail.
Le temps d'habillage et de déshabillage, intégré dans le temps de travail, est fixé à 10 minutes. Ce temps s'additionne soit au temps de pause ( la pause étant portée de 20 minutes à 30 minutes) soit au temps de déjeuner ( le déjeuner étant porté de 30 minutes à 40 minutes).
En conséquence, les agents prennent et quittent leur service en tenue de travail aux heures prévues par le planning.

Cf. : Référentiel du Temps de Travail-CHU_RefTT_FIC_2.0_Fiche_3.10


- ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON MEDICALE
Si une consultation médicale déclenche un arrêt de travail, ce dernier démarre du jour même de la consultation, ce qui signifie que l'on doit compter en Heures Supplémentaires le temps de travail effectuer préalablement à ce certificat.

- CONGES APRES ARRET
Il n'y a aucune obligation à reprendre son travail après un arrêt maladie pour bénéficier de congés annuels. Vous avez entièrement le droit de cumuler les deux.
Néanmoins, après 21 jours d'arrêt de travail consécutifs, vous devez vous rendre à la Médecine Préventive avant votre reprise de travail...

- JOURNEE DE CARENCE
Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics est supprimé. Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la non rémunération du 1er jour de congé.

L'article 105 de la Loi de Finances 2012 avait instauré une journée de carence ( non payée ) en cas de maladie pour les agents de la fonction publique. Cette disposition s'applique au 1er janvier 2012 pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.
La circulaire du 24 février 2012précise les modalités de mise en place du jour de carence pour les agents de la fonction publique:

Le jour de carence ne s'applique pas en cas :
- de congé de maladie ordinaire pour accident du travail ou maladie professionnelle
- de congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie.
- de congé de maternité ( y compris en cas de congé pour couches pathologiques ), congé d'adoption et congé paternité.
- de prolongation d'un arrêt de travail initial
- de reprise du travail d'au plus 48 heures entre deux arrêts, car il est considéré comme une rechute.
Lorsqu'un agent en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou reconnu en maladie professionnelle, il a droit au remboursement du jour de carence.
Lorsque l'arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée - ALD, le jour de carence ne s'applique qu'une seule fois lors du premier congé de maladie.
Lorsque l'ALD a donné lieu à des congés de maladie avant le 1er janvier 2012, le jour de carence s'applique lors du 1er congé survenant à partir du 1er janvier 2012.

- MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de la totalité de leur traitement et sont bénéficiaires de l’intégralité des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, donc de la prime de service.

- DECOMPTE DE RTT AU PRORATA DES ABSENCES
Vous faites plus de 35 heures vous ouvrez des droits à RTT (loi Aubry sur l'aménagement de la réduction du temps de travail)
Depuis plusieurs années à chaque absence justifiée ou non, il vous est décompté du temps au prorata des absences concernées, après 30 jours d'arrêt consécutifs avant le 1er septembre 2009, et dès le 1er jour d'absence depuis le 1er septembre 2009.

A raison de 30 minutes par jour d'absence et 40 minutes par nuit...

Aujourd'hui, au regard de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2011 et ainsi que la jurisprudence qui nous est favorable, il est donc hors la loi de décompter les RTT dans tous les établissements de santé relevant de la FPH.
Il vous est donc possible à titre individuel de récupérer ce qui vous a été injustement retiré pour l'année 2010, ainsi que sur les années précédentes (sur la base de la loi quadriennale).
Nous vous proposons de nous rencontrer dans les permanences CGT de chaque site, afin de vous expliquer la procédure à suivre.

Depuis 2011: Par l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, plus de RTT en cas de maladie " ordinaire". Cet article précise que :
" le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ".


- LE TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit est sur la base du volontariat. L’encadrement ne peut pas imposer à un agent de jour de travailler la nuit.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures. Donc une rémunération maximum de 9h00...

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_2.1_Fiche_3.02


- GARDE D'ENFANT MALADE
Le congé exceptionnel pour être auprès de son enfant malade est toujours dans les textes contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là...
Le congé de présence parentale est accordé en une ou plusieurs fois dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'octroi de ce congé.
Ce congé non rémunéré est accordé de droit.

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_2.0_Fiche_5.13


- AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
L'autorisation spéciale d'absence pour événements familiaux doit être prise au moment où l'événement se produit en période d'activité ou de repos sauf CA. L'agent ne peut bénéficier d'autorisation spéciale d'absence pour événements familiaux s'il est en congé annuel ou en maladie au moment de l'événement.
* Mariage, PACS ( Agent): 5j (Enfant, petit-enfant, père ou mère): 1j
* Naissance ou adoption : 3j
* Maladie d'un enfant: de 6 à 15j ( différent du congé de présence parentale )
* Maladie très grave du conjoint, père, mère, ou enfant: 3j
* Décès du Conjoint: 5j, Père, mère ou enfant 3j, Beau-père ou belle-mère: 3j, autre membre de la famille: 1j.

Cf.: Circulaire DH/8D/87 n°210 du 7 octobre 1987 & CHU_RefTT_FIC_8.0_Fiche_5.08

- HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par application d'un texte de mai 2007, le maximum d'heures supplémentaires que l'on peut se faire payer est passé à 15 par mois !
Ce plafond est porté à 18 pour les Infirmiers spécialisés; Cadres de santé infirmiers; Sages-femmes cadres de santé; Personnels d'encadrement technique et ouvrier; Manipulateurs d'électroradiologie médicale; Prise en charge des greffés...
Les heures supplémentaires doivent être consignées sur la "
fiche de liaison individuelle" de congés et absences/présences mise obligatoirement à disposition dans le Service
La rémunération de ces heures n'est plus plafonnée et défiscalisée.

- LES REPOS DANS LE CYCLE DE TRAVAIL
Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
Les agents bénéficient de 4 jours de repos pour 2 semaines. 2 d'entre eux au moins devant être consécutifs, dont un dimanche.

- LES MODIFICATIONS DU PLANNING
Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 Article 13 : "
Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate de la part des cadres aux agents concernés par cette modification
"

La création et les modifications des éléments du planning (présence et absence) respectent les règles d'organisation du service :
Les éléments de présence et d'absence peuvent être planifiés à l'année (pour l'élaboration du tableau prévisionnel des emplois) ou à défaut jusqu'à 15 jours
avant la date effective d'application du tableau de service.
Ils peuvent être modifiés jusqu'à 15 jours avant la date effective d'application du tableau de service avec une information immédiate à l'agent.
Ils peuvent être modifiés jusqu'à 48 heures avant leur mise en vigueur, avec une information immédiate à l'agent.

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_3.0_Fiche_2.01


- CONGES ANNUELS, AUTRE ABSENCE & HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'agent utilise la "
fiche de liaison individuelle" de congés et absences/présences mise obligatoirement à disposition dans le service. Cette fiche assure la traçabilité en cas de litige. ( jamais de crayon effaçable! )
Cette fiche a pour objet de faire connaître au responsable de service, à la direction de pôle, fonctionnelle ou de site le nom des agents qui désirent interrompre temporairement leurs fonctions pour congé de maternité, congé annuel, congé exceptionnel, récupération égale ou supérieure à une journée. Mais aussi le temps supplémentaire effectué... Circuit de validation:

L'agent
- Utilise la fiche de liaison pour faire ses demandes de congés ou pour toute nouvelle demande ou information de temps supplémentaire non encore validée ou aussi pour apporter une modification à une première demande. Il date et signe sa demande.

Le cadre
- Valide ou non (suivant le cas) et appose son visa sur la fiche de liaison,
- Met à jour le tableau de service à partir de la fiche de liaison,
- Remet la fiche de liaison à disposition de l agent, dans un classeur qui reste accessible à tous dans l'unité et ceci 24h/24.
- Au minimum une fois par an l'affichage du compteur débit/crédit doit être actualisé sur cette fiche.

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_5.0_Fiche_5.03-CONGES ANNUELS


- RAPPEL DES AGENTS EN CA
Hors plan blanc, un agent en congé annuel ne peut être rappelé dans le service par son encadrement.

( Plan Blanc: plan d'urgence visant à faire face à une activité accrue d'un hôpital, comme un afflux massif de victimes d'un accident ou d'une catastrophe )

Cf. Référentiel du Temps de Travail CHU_RefTT_FIC_5.0_Fiche_5.03-CONGES ANNUELS


- L'HEURE D'INFORMATION SYNDICALE MENSUELLE
Les organisations syndicales sont autorisées à tenir une réunion mensuelle d'information d'une heure à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Tout agent peut participer, à son choix, à l'une de ces réunions mensuelles d'information. Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information doivent faire l'objet d'une demande trois jours avant.

L'heure d'information mensuelle ne peux être utilisée par l'agent uniquement sur appel spécifique d'une organisation syndicale qui elle-même en aura averti la Direction préalablement; ceci même lors d'un mouvement de grève.
Ces réunions sont prévues par l'article 6 du Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

----------------------- CGT CHU NANTES




INFORMATIONS STATUTAIRES

- CONTRACTUELS

Les contractuels travaillants à l'hôpital ne peuvent prétendre, en fin de contrat, à l'indemnité de précarité ou celle de Fin de Mission comme dans le privé.



----------------------------------- CGT CHU NANTES


INFORMATIONS SALARIALES

- VALEUR DU POINT BRUTE

Depuis le 1er juillet 2010, la valeur du point d’indice de la fonction publique hospitalière est de 4,6302€. Cette valeur du point multiplié par votre indice majoré vous donnera votre traitement brut.

Cf. Les Chiffres qui comptent

- COTISATION CNRACL
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu qu'à compter du 1er janvier 2011, le taux de la cotisation salariale CNRACL soit porté de 7,85 % à 8,12 % pour l'ensemble des agents de la fonction publique.
Jusqu'en 2020, ce taux CNRACL s'alignera progressivement sur celui du secteur privé qui s'élève actuellement en 2011 à 10,55%, & ceci à raison d'une augmentation de + 0,27 % par an. Ce taux de cotisation s'applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI.

Le Chiffre du mois de janvier 2012: 8,39
Le taux de cotisation CNRACL ( notre caisse de retraite) dans la Fonction Publique hospitalière passe de 8, 12% à 8,39% au 1er janvier 2012! A compter du 1er janvier 2012 cette augmentation concerne, tous les agents titulaires des fonctions publiques hospitalière et territoriale, conséquence de la "réforme" des retraites de 2010.
Jusqu'en 2020, ce taux CNRACL s'alignera progressivement sur celui du secteur privé qui est actuellement de 10,55%, à raison d'une augmentation de 0,27% par an. Ce taux de cotisation s'applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI.
Cette disposition est prévue dans:
l'article 42 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites;
le décret 2010- 1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation.

Cf. : L'article 42 de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi que le Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010


- Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat
La garantie individuelle du pouvoir d’achat a été reconduite en 2009. Pour l’année 2010, elle sera attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2009. L’indemnité doit permettre de compenser une éventuelle perte de pouvoir d’achat de l’agent sur une période de quatre ans. Elle sera versée aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade et aux agents bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 faisant valoir leur droit à la retraite avant 2011.

En 2010, seuls pourront bénéficier de la GIPA
- les agents de la catégorie A, détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, soit 963
- les agents des catégories B et C qui ont atteint depuis quatre années au 31 décembre 2008 l’indice maximum de leur grade

Cette indemnité pondérée par le temps de travail, sera versée pour 2010 si le salaire de base de décembre 2009 est inférieur au salaire de base de décembre 2005 majoré d’un taux d’inflation. Le taux d’inflation retenu est de 6,2 % entre les deux périodes.

- PRIME DE SERVICE

A quelles dates l'acompte et le solde de la prime de service sont-ils versés?

L'acompte prime de service de 60% est versé au mois d'octobre. Le solde est versé en janvier de l'année suivante

La prime de service est versée aux agents titulaires et stagiaires. Elle est calculée en fonction de l'indice de l'agent, de sa note, et de son absentéisme. Les paramètres retenus pour le calcul sont les suivants:
- L'indice majoré détenu par l'agent au 31 décembre de l'année
- La valeur du point au 31 décembre de l'année
- La note:
* au dessous de 12,50 : pas de prime
* de 12,50 à 14,99 : 6,00 % du traitement de base indiciaire brut
* de 15,00 à 19,99 : 7,50 % du traitement de base indiciaire brut
* à partir de 20 : 8,00 % du traitement de base indiciaire brut
- L'absentéisme:
*Absence non motivée, * Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade,
* Congé de longue durée maladie non imputable au service, * Congé de maladie ordinaire
* Congé de longue maladie, * Congé de formation professionnelle, * Suspension traitement.
( Toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle.)

Cf.: Arrêté du 24 mars 1967 relatif à l'institution de la prime de service
Arrêt du 27 avril 2007 et Arrêt du 21 mai 2008 relatifs à l'impact de l'absentéisme sur la prime de service


- FRAIS DE REPAS
Chaque contribuable bénéficie d’un abattement sur ses salaires pour « frais professionnels ». Mais entre le forfait de 10% et la déduction des frais réels, il faut choisir.
Les frais de Repas ce sont en principe des dépenses à caractère personnel et aucune déduction n'est admise, puisque le salarié a souvent la possibilité de déjeuner sur le lieu de travail (cantine, tickets-restaurant...).
- Pourtant, s'il démontre qu'il ne peut prendre ses repas normalement (par exemple, des horaires particuliers...) et qu'il produit des justificatifs de ses dépenses, il pourra obtenir la déduction d'une somme correspondant à la dépense supplémentaire par rapport à la valeur du repas pris au foyer. Celle-ci est évaluée forfaitairement à 4,34 € par repas en 2009.
- S'il est difficile de justifier avec précision ses frais de repas, la part déductible est estimée à 4,34 € par repas en 2009.

- ASTREINTES ET GARDES

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement hospitalier.La durée de cette intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.

Cf.: décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail & décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation & fixant la liste des grades ou emplois & Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail & arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales.

Le recours aux astreintes a pour objet, de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes. Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu’il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l’établissement.
Le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement ( CTE ) la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.
Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents
volontaires. Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements.
Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.
Durée et indemnisation des astreintes
La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes. Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés,
à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention.
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.
Conformément au
décret 2002-60 du 14 janvier 2002, l’indemnisation des astreintes concerne le temps de déplacement et le temps d’intervention au tarif de l’heure supplémentaire.
Les gardes et astreintes pour le personnel médical
Les praticiens hospitaliers, médecins et internes de la fonction publique hospitalière sont soumis à un régime différent concernant l’organisation et la rétribution des gardes et astreintes.



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LE BULLETIN DE SALAIRE


1001 Traitement Base: Il correspond à votre salaire brut et il est déterminé selon l’indice majoré et la valeur du point brute dans la fonction publique. Il faut multiplier l’indice majoré par la valeur du point pour trouver le traitement de base.

Si vous travaillez à temps partiel, vous devez appliquer un taux correcteur, 60, 70 ou 75% pour une activité correspondante.
6/7ème (soit 85,71%) pour une activité à 80% & 32/35ème (soit 91,42%) pour une activité à 90%.

Cf.: Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982.

1030 & 1040 Supplément familial de traitement: il est attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent. Sont considérés comme étant à charge:

- Enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
- A l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du S.M.I.C. calculé sur la base de 169 heures.
- Jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale.

-Pour tous: 1 enfant 2,29 €; Jusqu’à l’indice 448: 2 enfants: 71,75 €, 3 enfants: 178,11 €, par enfant de plus 126,72€.
- De l’indice 449 à 716: 2 enfants: 10,67 € + 3% du traitement mensuel; 3 enfants: 15,24 € + 8% du traitement mensuel; par enfant de plus: 4,57 €6% du traitement mensuel.

-A partir de l’indice 717: 2 enfants: 108,20 €, 3 enfants: 275,33 €, par enfant de plus: 199,63 €.


1020 Indemnité de Résidence: Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent exerce ses fonctions.

Cf.: décision N°268682 du 30 mai 2007 du Conseil d’État & la lettre de la DGOS


Il existe 3 zones d’indemnité:1: taux à 3; Zone 2: taux à 1; Zone 3taux à 0.
Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçue par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. la DGOS a confirmé en juin 2010 que les agents recrutés par un centre hospitalier et qui exercent leurs fonctions dans une ou plusieurs autres communes doivent bénéficier de l’indemnité de résidence afférente à la ville où ils exercent effectivement leurs fonctions.

Cf.: L’article 9 du décret du 24 octobre 1985.
La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001fixe le classement des communes


1450 Indemnité de sujétion spéciale
: C’est une indemnité calculée sur la base de 13 heures supplémentaires. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Taux 13/1900 ème du traitement brut annuel.

Cf.: décret n°90-693 du 1 août 1990

1351 & 1310 Prime de Service: Elle est versée en novembre et janvier. Elle tient compte de l’assiduité, de la notation et du grade. Le montant maximum est fixé à 17du traitement brut de l’année. Il y a un abattement de 1/140 ème par jour d’absence maladie. (code paie 310: prime, code paie 351: Acompte prime).

1007 Nouvelle Bonification Indiciaire: Versée en fonction du grade et des missions des agents. Elle est attribuée en point d’indice et soumise à cotisation CNRACL.

1333, 1334 & 1335 Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants: Cette prime est versée en fonction de votre activité relative aux risques professionnels...
3 taux de prime pondérée en fonction des missions et du lieu d'affectation. Attribuée aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Les travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques sont rangés dans les trois catégories ci-après :

1ère catégorie : travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions Organiques; taux de base : 1,03 € par demi-journée;
2ème catégorie : travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination; taux de base : 0,31 € par demi-journée;
3ème catégorie : travaux incommodes ou salissants; taux de base : 0,15 € par demi-journée.

En fonction des travaux effectués ou du lieu d'affectation des agents, ils perçoivent cette indemnité fractionnée du taux de base:

Indemnité journalière de 1ère Catégorie: 5 taux différents: 4,12 Euro.....3,09 Euro.....2,06 Euro.....1.55 Euro.....1,03 Euro

Indemnité journalière de 2ème Catégorie: 3 taux différents: 0,62 Euro.....0,47 Euro.....0,31 Euro

Ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles !. Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. La classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques ainsi que le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif sont déterminés par le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 18/03/81. .


Cf.: . Décret n°du 23 juillet 1967 & Arrêté du 18 mars 1981 Arrêté du 30 août 2001


* Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires
: Attribuée aux ACH et SM classe normale, classe supérieure et classe exceptionnelle et aux chefs de bureau versées à partir de l’indice 352.

Cf.: Décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 & Arrêté du 7 mars 2007

* Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Elles peuvent être versées aux agents stagiaires et titulaires de catégorie B et C, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Cf.: . Décret 2002-598 du 25 avril 2002 & Arrêté du 25 avril 2002

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires (IFTS) sont cumulables pour les secrétaires médicales et les adjoints des cadres hospitaliers, mais pas pour les attachés d’administration hospitalière.

Cf.: . Décret 2010-310 du 22 mars 2010


* Prime Technicité
: Attribuée aux ingénieurs: max: 45% du traitement brut mensuel.

Cf.: . décret n°91-870 du 5 septembre 1991


1208 Idemnité Forfaitaire Technique
: Attribuée aux Techniciens Supérieurs, Max: 40% du traitement brut mensuel.

Cf.:. décret 2003-1355 du 30 décembre 2003


1227 Indemnité Execptionnelle Compensatrice
: Destinée à compenser, pour certaines catégories de fonctionnaires, la perte de salaire occasionnée par la modification, début 1997, des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée. Le décret dispose que cette indemnisation exceptionnelle sera allouée entre autres, aux personnels de la fonction publique hospitalière.

Cf.: Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997


1305 Indemnité de chaussures: 32,74 € par an si l'agent ne perçoit pas de chaussures de par sa fonction Ex.: chaussures de sécurité...

Cf.:arrêté 31 décembre 1999

1080 & 1081 Prime de Sujestion Aide Soignant: Prime Spéciale pour les aides soignants et auxiliaires de puéricultures: 10 % du traitement de base.

1090 Prime Forfaitaire AS & Aux. de Puer.: Prime Veil Spéciale aides soignants et auxiliaires de puéricultures: 15,24 € par mois.

1740 CNRACL: C’est la cotisation d’assurance retraite qui correspond jusqu’au 31 décembre 2010 à 7.85 % (10,55% en 2020) du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

1718 RAFP
C’est une cotisation de retraite additionnelle sur les primes qui est prélevée depuis le 1er janvier 2005. Elle est égale à 5de l’ensemble des éléments de rémunération, non pris en compte pour le calcul de la retraite de base, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel.

1737 & 1738 Contribution sociale généralisée (CSG)
: Elle est prélevée, depuis le 1er janvier 1997, sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 3de ce montant. Taux: 7,5%. Une partie est déductible 5,10%, l’autre ne l’est pas 2,40%.

1736 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
: Elle est prélevée depuis le 1er février 1996 et correspond à un taux de 0,5du traitement.

1759
Contribution de solidarité: C’est une cotisation ( chômage hé oui nous cotisons aussi! ) qui représente 1%. Exonération si le traitement net est < au traitement brut afférent à l'indice brut 296.

Cf.: Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée


> Codification
: Dans la colonne Base, on trouve la référence de calcul qui multipliée par le Taux % ( colonne suivante) donne la valeur à Payer ou à Déduire des 2 colonnes suivantes.
Dans cette colonne Base, y sont rajoutés des sigles dont voici la signification:

M-1: le Taux appliqué est crédité sur la référence du mois précédent cette fiche de salaire.
EA: le Taux appliqué est crédité sur la référence de l’année précédente à cette fiche de salaire.
ZEA: le Taux appliqué est Débité sur la référence de l’année précédente à cette fiche de salaire. ( grève, absences injustifiées…)
Z-1 : le Taux appliqué est Débité sur la référence du mois précédent cette fiche de salaire. ( grève, absences injustifiées…)

> Contentieux sur le salaire ou la rémunération: S’il existe un contentieux sur le montant du salaire la prescription et la rétroactivité des traitements et indemnités est de 4 ans plus l’année en cours.

Cf.: Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 (prescription des créances ).Arrêt Conseil d’état du 12 mars 2010
&
article 2224 du Code Civil & article L3245-1 du Code du Travail


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SANTE AU TRAVAIL

- ACCIDENT DE TRAVAIL

Un fonctionnaire peut être victime d'un accident de service, survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (accident du travail ou de trajet ).
L'accident de service ne doit pas se produire à une heure complètement anormale par rapport au commencement ou à la fin du travail. Il incombe à la victime d'apporter les preuves nécessaires.
Est considéré comme accident de service, un accident survenu durant le trajet de l'aller / retour entre la résidence et le lieu de travail. La résidence doit avoir un caractère de stabilité. L'agent ne doit pas se détourner de son trajet habituel pour un motif personnel sauf pour un détour imposé par les nécessités de la vie courante. Le trajet doit être direct.
Lorsqu'il est extérieur à l'établissement, le lieu de repas doit présenter un caractère de régularité pour permettre la reconnaissance au titre d'un accident de service (à l'occasion de l'exercice de ses fonctions). La présomption d'imputabilité joue automatiquement si la victime apporte la preuve que l'accident est bien survenu au temps et au lieu de travail. La définition de l'accident de service prend en compte:
Le lieu et heure de l'accident, l'activité exercée au moment de l'accident, le lien de causalité entre le trouble subi par l'agent et ses fonctions.
Il est conseillé à un agent victime d'un accident de service, du travail ou de trajet nécessitant un arrêt de travail et / ou des soins d'effectuer sa déclaration dans les 48 heures. Toutefois, ce délai n'est pas opposable pour un agent titulaire ou stagiaire.

L'agent titulaire ou stagiaire, victime d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle susceptible d'être reconnu(e) imputable au service doit compléter un imprimé de déclaration disponible sur INTRANET et le remettre au responsable du service.
Cette déclaration doit retracer les circonstances exactes de l'accident, comporter un témoignage précis (ou à défaut toutes constatations permettant d’apporter la matérialité des faits) et être accompagnée d'un certificat médical initial, établi par le médecin ayant examiné l’agent.
De plus, afin que le dossier soit soumis à l'avis de la commission de réforme, les agents titulaires, stagiaires doivent, le cas échéant, joindre les pièces suivantes :
- Accident du travail : Attestation de la médecine du travail indiquant qu'une recherche d'anticorps H.I.V. a été réalisée dans tous les cas où le certificat médical mentionne : Risque H.I.V.
- Accident de trajet : Plan d'Etat Major ou cartes routières indiquant le trajet domicile-travail et le lieu de l'accident + Constat amiable
- Maladie professionnelle : Attestation du responsable de service indiquant que la maladie a pu être contractée dans le service.

Cf. Référentiel du Temps de Travail-CHU_RefTT_FIC_1.0_Fiche_5.10

-MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
L'autorisation d'exercer à mi-temps thérapeutique est subordonnée à l'avis du médecin de contrôle (période maximale de 6 mois renouvelables 1 fois par période d'arrêt) avant l'avis du médecin du travail.
Durant la période de mi-temps thérapeutique, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement. L'agent à temps partiel perçoit la rémunération afférente à sa quotité de travail. En ce qui concerne son activité, elle ne pourra en aucun cas être inférieure à un temps partiel à 50 %.
Congé annuel ou maladie durant le mi-temps thérapeutique
Lorsqu'un agent souhaite prendre des congés annuels pendant la période de mi-temps thérapeutique, ceux-ci s'imputent sur la période accordée sans la prolonger. Il en est de même si un congé de maladie (ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions) intervient durant cette période.

-INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (I.P.P.)
L'incapacité permanente partielle correspond à l'évaluation des séquelles subsistant après la consolidation de l'état médical de l'agent et réduisant sa validité. En fonction du régime de prise en charge médicale de l'agent, et en application d'un barème indicatif d'invalidité, l'évaluation peut permettre l'attribution d'une allocation, d'une rente ou d'un capital.Cette évaluation relève de la compétence du médecin agréé (médecin de contrôle).
L'agent titulaire victime d'un accident de service dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité (A.T.l.).
L'agent contractuel dispose d'un délai de 2 ans pour présenter une demande d'indemnisation au titre de l'I.P.P. (rente ou capital).

-INAPTITUDE DEFINITIVE AUX FONCTIONS
Lorsque l'agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique alors que la reprise à temps plein s'avère délicate, le médecin du travail (en accord avec le médecin de contrôle) peut formuler une recommandation afin que l'agent reprenne ses fonctions à temps partiel. Son traitement sera alors versé selon la quotité de travail réellement effectué.
Ce dernier peut également être affecté dans un service moins pénible lorsque subsiste une incapacité permanente partielle.
L'avis d'inaptitude définitive aux fonctions émis par le médecin du travail doit être confirmé par le médecin agréé (médecin de contrôle).

-RECLASSEMENT ADMINISTRATIF
Après l'avis du médecin du travail, l'accord écrit de l'agent et l'accord du directeur pour l'affectation sur un poste budgétaire vacant, le dossier doit être transmis pour avis au Comité Médical.

Cf.: La loi du 9 avril 1898 établit la notion de risque professionnel.
La loi du 30 octobre 1946 (code de la Sécurité Sociale) définit l'accident du travail.
Les lois du 23 juillet 1957 et du 31 juillet 1968 Art 241.2 du code de la Sécurité Sociale sur les trajets
Arrêt N° 314148 du 29 janvier 2010 contentieux conseil d'Etat accident de trajet
Le Code du travail Article L1226-6 et suivants. Principales Jurisprudences du Conseil d'Etat



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Mise à jour le 05 août 2014

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