Notation et évaluation

A quoi ça sert?

La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle et ne doit pas être négligée par les agents. En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l’attribution de la prime de servie versée aux agents titulaires. En outre elle a une influence sur le déroulement de carrière.

Que dit la loi?

La procédure de notation est un élément obligatoire pour les fonctionnaires. En pratique elle concerne tous les agents titulaires ainsi que les stagiaires à condition qu’ils aient été nommés avant le 1er juin de l’année de notation considérée. Elle est d'ailleurs régit par les textes de référence suivant:

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: article 17

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH: Article 65, 65-2

• Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) 

• Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics 

Elle est constituée d’une part d’une appréciation littérale et d'autre part d'une note sur 25 égale à l’addition de cinq notes chiffrées, de 0 à 5, correspondant aux critères réglementaires suivant:

• Connaissances pro­fes­sion­nel­les
• Application dans l’exé­cu­tion du tra­vail
• Esprit d’ini­tia­tive
• Aptitude psy­cho­lo­gi­que à l’exer­cice des fonc­tions
• Tenue géné­rale et ponc­tua­lité

L'entretien de notation doit être effectuée par le responsable hiérarchique direct, ce qui exclut de fait toute appréciation du corps médical. Il doit permettre à l'agent et sa hiérarchie d'échanger sur les appréciations formulées et la proposition de note, tout ajout ultérieur qui n'aurai pas été formulé lors de cet entretien est évidement contestable. La note chiffrée doit être en adéquation avec les appréciations littérales. Les appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères étrangers à la notation administrative ( congé maternité, maladie, mandat syndical, appartenance religieuse…).

Comment ça marche au CHU de Nantes?

Au CHU de Nantes le P.R.H a fait le choix d'organiser cette campagne entre le 1^er mars et le 31 juillet. Ainsi sur cette période l'encadrement de proximité doit réaliser les entretiens avec les agents concernés. A l'issu de cet entretien la fiche de notation est adressé au PRH, le service des carrières est alors chargé de l'enregistrement des notes. Ensuite la fiche de notation est renvoyée à votre encadrement de proximité pour qu'il vous soit remis. C'est à ce moment là que doit avoir lieux l'émargement daté , attention cette signature implique seulement votre prise de connaissance du contenu et n'induit pas votre consentement. Après cela vous avez un délais de deux mois pour faire connaître votre éventuelle désaccord (cf comment faire appel ci dessous). 

Le P.R.H c'est fixé pour objectif que cet émargement soit terminé début septembre, pour permettre une gestion plus facile des recours et des avancements, cependant ce délai reste qu'un repaire est ne peut vous priver de vos droits.

Qu'elles sont les règles à connaître? 

Dans un soucis de simplification et d'harmonisation des notes, la direction du CHU de Nantes à fait le choix d'éditer une grille de notation se basant sur une année de référence. Sous l'impulsion du syndicat CGT, les règles de calcul de l'année de référence ont été modifié. Elles sont prises en compte depuis l'année 2018 pour l'ensemble des personnels. En voici les principales critères:

• La reprise de la totalité de la totalité des années de services en tant qu’agent public (c’est-à-dire la totalité des années de contrats avant mise en stage et la totalité des années en qualité de fonctionnaire dans les trois fonctions publiques), une fois retranchées les périodes non effectives (disponibilité, …).
• Contrairement au pratique antérieur, la reprise des périodes d’études promotionnelles comme parties prenantes de votre ancienneté. Ainsi votre année de référence n'est plus impacté par le fait de bénéficier d'un tel dispositif. Durant vos années d'études promotionnelles votre note doit augmenter 0,25 points par année.
• Les maintiens de note pour période insuffisante de présence de l’agent (supérieur à 6 mois) ne donneront plus lieu à recalcule de l’année de référence. En clair,  si vous n’avez pas été noté a cause d'un arrêt maladie sur une très longue période, alors votre note sera rattrapée l’année de notation suivant votre reprise de travail. Vous ne serez donc plus pénalisé parce que vous avez été malade. Attention cette absence ne peut être évoquer en cas de congés maternité car il s'agit de discrimination interdite par la loi.
• Les maintiens de note en lien avec la manière de servir, ne donnent plus lieux à un recalcule systématique de l'année de référence. Ainsi le rattrapage peut être fait par votre encadrement de proximité, si votre manière de servir le justifie.
• les années de disponibilités ne sont pas prises en compte, elles sont décomptées pour le calcul de l’année de référence.

 

Une fois votre année de référence déterminé, et en fonction des critères déterminé vous pouvez vous reporter sur la grille de notation ci dessous.

Ce tableau est également à votre disposition en fichier attachés en bas de page.

Comment faire appel de ma note?

Les agents qui désirent contester la notation administrative ou les appréciations doivent contacter leurs représentants CGT locaux qui siègent dans la CAP – Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale, qui concerne votre grade. Les représentants aux CAP vous aideront dans vos démarches administratives.

Il faudra alors saisir la commission paritaire, par le biais d’une lettre dont vous trouverez un modèle en bas de page.
La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre. Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif. Enfin une procédure est aussi possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire.

Les revendications de la CGT:

Nous revendiquons un déroulement de carrière linéaire contrairement à certaines organisations syndicales et refusons la notion de Ratio  particulièrement injuste. Puisqu'elle sanctionne de nombreux agents ne attendant plusieurs années pour être promus aux grades supérieurs, entrainant de lourdes conséquences sur la rémunération et sur le calcul des pensions de retraite.

La CGT, en local, n’est pas signataire des protocoles de classement du tableau d’avancement signés entre les autres organisations syndicales et la Direction. Le dernier accord privilégiant la note (coefficient 50%) et l’ancienneté dans la fonction publique (coefficient 30%) au lieu de l’ancienneté dans le grade (seulement 20% de coefficient). Ce protocole créé des inégalités importantes entre les agents, certain voyant leur promotion reculer de 4 à 5 ans.
 
La CGT revendique un classement par ancienneté dans le grade, plus juste, comme cela était fait avant 2005.