Le Syndicat CGT du CHU de NANTES

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Textes Réglementaires

Nos Carrières

Textes de loi concernant la Fonction Publique Hospitalière

L'administration comprend les services de l'Etat (Education nationale, Finances, Police), les collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements de communes), les établissements publics sanitaires et sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV); l'ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d'un statut unique.

Les agents travaillant dans l'administration exercent des professions très diverses dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, ou d'animation.

Statut légal des fonctionnaires :

Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (les 3 fonctions publiques)

Titre II Fonction publique d'Etat Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Titre III Fonction publique territoriale Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Titre IV Fonction publique hospitalière Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Textes de la Fonction Publique Hospitalière FPH


Dispositions statutaires
Fonction publique hospitalière Réglementation générale, statuts particuliers : réponse à des questions que vous vous posez par WWW.sante.gouv.fr cliquez ici
Droits et obligations des fonctionnaires	LOI n°83-634 du 13 juillet 1983 version consolidée au 3 août 2005
Résumé des Droits & Obligations des Fonctionnaires	Droits et obligations
Dispositions statutaires	Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 version consolidée au 19 avril 2006
Projet_protocole_FPH_27_09_2006	27_09_2006
Reprise d’Ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C	Décret n° 2006-227 du 24 février 2006
Suppression des limites d’âge pour l’accès à la F.P.H.	Circulaire DHOS/P1 no 2006-261 du 16 juin 2006
Jeudi 14 décembre 2006, la Loi créant l’Ordre infirmier a été adoptée	LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006
Décret du 13 avril 2007 relatif à l’ordre des infirmiers	Décret no 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à l’ordre des infirmiers
Décret relatif à l'avancement de grade	Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007
Instances
Comités consultatifs nationaux	Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 version consolidée au 25 juin 1992
Commissions administratives paritaires locales et départementales	Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 version consolidée au 26 novembre 2005
Notation
Conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement	Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 version consolidée au 11 novembre 2004
Expérimentation d'amendement de la Notation des Fonctionnaires	Avant Projet du 18 octobre 2006
Syndicat
Droit syndical	Décret n°86-660 du 19 mars 1986 version consolidée au 11 juillet 2001
Exercice du droit syndical	Circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982
Congé pour formation syndicale	Décret n°88-676 du 6 mai 1988 version consolidée au 8 mai 1988
Situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service à titre syndical	Circulaire n° 1245 du 17 juin 1976
Droits syndicaux Fonction Publique Hospitalière	ASA Fiche Droit Syndical
Position Statutaire
Agents contractuels	Décret n°91-155 du 6 février 1991 version consolidée au 1 octobre 2005
Agents stagiaires	Décret n°97-487 du 12 mai 1997 & Décret n° 2002-274 du 20 février 2002 version consolidée au 8 octobre 2004
Recrutement sans concours	Décret n°2004-118 du 6 février 2004 version consolidée au 26 février 2006
Intégration des militaires dans un corps relevant de la F.P.H.	Décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006
Formation
Formation professionnelle	Décret n°90-319 du 5 avril 1990 version consolidée au 6 août 2003
Contribution des employeurs versées au titre de la formation professionnelle	Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006
Validation des acquis de l'expérience	Décret no 2002-615 du 26 avril 2002
Modèle du formulaire " demande de validation des acquis de l'expérience "	Arrêté du 19 décembre 2006
Validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant	Arrêté du 25 janvier 2005

Textes de la Fonction Publique Hospitalière FPH


Temps de travail
Temps de travail et Organisation du travail	Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 version consolidée au 15 juin 2003
Compte épargne-temps	Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 version consolidée au 15 juin 2003
Compte épargne-temps dispositions transitoires	Décret n°2003-502 du 11 juin 2003 version consolidée au 15 juin 2003
Indemnisation des jours de réduction du temps de travail	Décret n°2003-506 du 11 juin 2003 version consolidée au 15 juin 2003
Temps partiel	Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 version consolidée au 8 octobre 2004
Service d'astreinte	Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 version consolidée au 15 juin 2003
Congés annuels	Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 version consolidée au 5 janvier 2002
Congés de maladie	Décret n°88-386 du 19 avril 1988 version consolidée au 29 avril 1997
Congé de maternité ou d'adoption	Circulaire n° DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 96-152 du 29 février 1996
Congé de maternité ou d'adoption	Les Articles 13 & 45 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 ( Texte Complet dans Position Statutaire /Agents Contractuels )
Congé de présence parentale	Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006
Reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé	Décret n°89-376 du 8 juin 1989 version consolidée au 14 juin 1989
Réduction du temps de travail	Les Fiches Techniques
Modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie	Circulaire n° FP 4/ 2049 du 24 juillet 2003
PROTOCOLE SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FPH	les nouveaux modes d’organisation liés à la RTT
Congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.	Recommandation du 3 Janvier 2007
Retraite
Retraite Additionnelle	Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Divers
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif	Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006
Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif	Circulaire du 29 novembre 2006
lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux, médico-sociaux	Circulaire du 12 décembre 2006


Primes & Indemnités
Indemnité de sujétion spéciale	Décret n°90-693 du 1 août 1990 version consolidée au 7 août 1990
Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants	Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 version consolidée au 3 mars 1976
Taux de base des Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants	Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base
Frais occasionnés par les déplacements	Décret n°92-566 du 25 juin 1992 version consolidée au 30 juin 1992
Prime spéciale d'installation	Décret n°89-563 du 8 août 1989 version consolidée au 17 juin 1992
1 point de Plus	Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006
Nouvelle bonification indiciaire NBI	Décret n°92-112 du 3 février 1992 version consolidée au 7 août 2007
Nouvelle bonification indiciaire NBI	Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 version consolidée au 5 mai 2002
Nouvelle bonification indiciaire NBI	Décret n°94-140 du 14 février 1994 version consolidée au 7 août 2007
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale	Décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié par le décret n° 88-309 du 28 mars 1988
Prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers	Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 version consolidée au 7 mai 2005
Indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs	Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 version consolidée au 31 décembre 2003
Attribution d'une bonification indemnitaire	Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006
Echelonnement Indiciaire des Groupes de rémunération dans la FPH au 1er Juillet 2006	Décret N°2006-758 du 29 juin2006

Document Réalisé par le Service Communication du Syndicat CGT du CHU de NANTES

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Mise à jour le 12 mars 2010