Le Syndicat CGT du CHU de NANTES

Textes de loi concernant la Fonction Publique Hospitalière

L'administration comprend les services de l'Etat (Education nationale, Finances, Police), les collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements de communes), les établissements publics sanitaires et sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV); l'ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d'un statut unique.

Les agents travaillant dans l'administration exercent des professions très diverses dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, ou d'animation.

Statut légal des fonctionnaires :

Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (les 3 fonctions publiques)

Titre II Fonction publique d'Etat Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Titre III Fonction publique territoriale Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Titre IV Fonction publique hospitalière Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

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