Circulaire n° 1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service à titre syndical au regard durégime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

2A/76

SECRÉTARIAT D'ETAT AUPRES

DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE)

FP/ N° 1245

Paris, le 17 juin 1976

Le Ministre de l'économie et des finances,

le Secrétaire d'État auprès du

Premier Ministre

(Fonction publique)

à

Messieurs les Ministres

et Secrétaires d'État

Direction chargée du personnel

L'instruction du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique prévoit que les représentants syndicaux doivent disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission. Les facilités qui peuvent leur être accordées à cet égard revêtent la forme soit d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux activités des instances statutaires des organisations syndicales (réunions et congrès), soit de dispenses de service pour assurer la représentation des fonctionnaires.

Il convient de préciser la situation des bénéficiaires de telles facilités au regard du régime de couverture des risques encourus par les fonctionnaires en activité de service.

Trois cas doivent être distingués :

A - Cas des agents dispensés entièrement de service

Les risques encourus par les agents dispensés entièrement de service sont couverts pendant les jours ouvrables sans considération d'horaire, et quelle que soit la nature de leur activité syndicale (participation aux activités des instances statutaires des organisations ou représentation). Ils sont aussi couverts les jours fériés s'il apparaît que, ces jours là, l'activité s'est prolongée ou, au contraire, s'est poursuivie. Ainsi sera considéré comme un accident de service non seulement l'accident survenu pendant une réunion ou un congrès mais encore l'accident survenu alors que l'intéressé allait assister ou venait d'assister à une réunion ou un congrès.

B - Cas des agents non dispensés de service

Les agents non dispensés de service peuvent bénéficier, dans les conditions et les limites prévues par l'instruction du 14 septembre 1970, d'autorisations spéciales d'absence pour participer, comme il a déjà été indiqué, aux réunions des organes directeurs des organisations syndicales ou à certains congrès syndicaux. Ces autorisations ne sont nécessaires que dans la mesure où la réunion ou le congrès auxquels le responsable syndical souhaite participer a lieu à un moment où l'intéressé devrait assurer ses fonctions administratives.

Les bénéficiaires d'autorisations spéciales d'absence sont garantis sans considération d'horaire contre les risques encourus pendant la durée de ces autorisations dont l'instruction du 14 septembre 1970 précise qu'elles peuvent atteindre dix, ou vingt jours par an.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence est également couvert les jours où une telle autorisation ne lui serait pas nécessaire, si, au moment où survient l'accident, il allait assister, ou venait d'assister à la réunion ou au congres.

C - Cas des agents dispensés partiellement de service

Les agents dispensés partiellement de service sont couverts dans les mêmes conditions que les bénéficiaires d'une dispense totale pour la période d'exercice de leur activité syndicale de représentation

Dans tous les cas, le responsable syndical sollicitant l'application du régime de couverture des risques défini par la présente circulaire devra fournir la preuve que l'accident s'est bien produit dans l'exercice des activités syndicales pour lesquelles il bénéficiait d'une dispense de service ou d'une autorisation spéciale d'absence.

Les problèmes que viendrait à poser l'application de ces dispositions devront être soumis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique - Bureau FP/3.

Le secrétaire d'état

auprès du premier ministre

(fonction publique)

GABRIEL PERONNET

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE