J.O. 3 du 4 janvier 2007
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Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de
validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou
certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action
sociale »
NOR : SANH0625059A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le
ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale
et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le code de
la santé publique, dans sa quatrième partie ;
Vu les articles L.
335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu l'article
L. 900-1 du code du travail ;
Vu le décret no 2002-615 du
26 avril 2002 pris pour l'application de l'article
L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code
de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 mars
2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, notamment
son article 10-1 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme
d'Etat de médiateur familial, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 8
juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale, notamment son article 11 ;
Vu
l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service
social, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié
relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience
pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant, notamment son article
2 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur
de jeunes enfants, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier
2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de
l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de
puériculture, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006
relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial, notamment son article 5
;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide
médico-psychologique, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 25 avril
2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006
relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience
pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, notamment
son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat
d'ingénierie sociale, notamment son article 14,
Arrêtent :
Article 1
Est fixé le modèle du formulaire « demande de validation des acquis
de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des
ministres chargés de la santé ou de l'action sociale », enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA
12679*01.
Article 2
Est fixé le modèle de la notice explicative « comment remplir votre
formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de
la santé et de l'action sociale » sous le numéro 51123#01.
Article 3
Sont fixés en annexe les modèles d'attestations d'activités salariées
ou bénévoles à utiliser par les candidats à la validation des acquis de
l'expérience pour constituer leur dossier de recevabilité en vue de l'obtention
des diplômes de travail social ou des diplômes sanitaires délivrés par les
préfets de région au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action
sociale et accessibles par cette voie à la date du présent arrêté.
Article 4
L'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. -
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , dont le modèle figure en annexe
I du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe I est abrogée.
Article 5
L'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. -
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « figurant en annexe III du présent
arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe III est abrogée.
Article 6
L'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. -
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dont le modèle figure en annexe
IV du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe IV est
abrogée.
Article 7
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la
santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre
et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de
l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par
délégation :
Le chef de service,
B. Verrier
Nota. - L'arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du
ministère de la santé et des solidarités, numéro janvier 2007/1.