Le Syndicat CGT du CHU de NANTES

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Droit de grève

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BASE DOCUMENTAIRE SUR LE DROIT DE GRÈVE


Concernant le service minimum, il faut se référer à la circulaire n° 2 du 4 août 1981 relative à l'exercice du droit de grève


Un agent assigné est comptabilisé comme gréviste!
Donc il est important de se déclarer gréviste, à la Direction de prendre ses responsabilités pour les assignations.
Assignations uniquement de la responsabilité et à la seule charge de l'encadrement.
Assignations uniquement sur les horaires prévus par le planning de l'agent du jour de la grève.
L'agent assigné doit avoir son assignation dès sa prise de service, sinon cette dernière serait réputée nulle.

DROIT DE GREVE

ORGANISATION DE LA GRÈVE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, MÉDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX PUBLICS ET PRIVÉS .

LE DROIT DE GREVE DANS LE PRIVE


RETENUES SUR SALAIRE, dans la Fonction Publique Hospitalière:

Lors d’une grève, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de l’absence. Elle s’établit sur la base suivante :
- pour une journée ( agent à temps plein ) 1/30 ème du traitement mensuel brut
- pour une heure 1/234 ème du traitement mensuel brut

Un agent assigné n'a aucune retenue sur salaire

L'heure d'information syndicale mensuelle:

Ces réunions sont prévues par l’article 6 du Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière. L'heure d'information mensuelle peux être utilisée par l'agent uniquement sur appel spécifique d'une organisation syndicale qui elle-même en aura averti la Direction préalablement.
Ceci même lors d'un mouvement de grève.

CGT CHU NANTES



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Mise à jour le 11 nov 2017

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