Le Syndicat CGT du CHU de NANTES

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LE CONSEIL DE SURVEILLANCE


La Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 " Hôpital Patient Santé Territoire ", (Loi Bachelot), a supprimé le Conseil d'Administration des hôpitaux publics pour le remplacer par le Conseil de Surveillance qui est composé de 15 membres répartis paritairement en trois collèges:

* 5 représentants des collectivités territoriales ( 9 avant la loi Bachelot )

* 5 représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public,
1 représentant élu parmi les membres de la
Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques)
2 représentants de la
Commission Médicale d'Etablissement
2 représentants des organisations syndicales ( 3 avant la loi Bachelot ) compte tenu des résultats obtenus lors des élections professionnelles au Comité Technique d'Etablissement. Au CHU de NANTES: 1 CGT & 1 CFDT.

* 5 personnalités qualifiées: 2 désignées par l'ARS et 3 désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont 2 représentants des usagers.

Désignation des représentants

Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres des collectivités territoriales et personnalités qualifiées.


* La CME: Les membres désignés par la CME sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats.
* La CSIRMT: Le membre désigné est élu, en son sein, par cette commission. L'élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats.
* Les organisations syndicales: Elles sont appelées à désigner un membre par le directeur général de l'ARS compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies à l'occasion du résultat des dernières élections professionnelles au CTE.
Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.
Le calcul pour la répartition à la plus forte moyenne s'effectue, pour chaque nouveau siège à attribuer, en comparant la moyenne que représente le rapport du "nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste" au nombre de sièges déjà obtenu plus un.

Participent également au conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du Directoire
- Le directeur de l'ARS
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie
- le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical ( CHU )
- un représentant des familles de personnes accueillies ( établissement de soins de longue durée ou établissement d'hébergement pour personnes âgées )
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.

Attributions


Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement comme: le projet d'établissement, les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées, le compte financier et l'affectation des résultats.
Ainsi que toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé. Mais aussi sur le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur et toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance donne son avis sur la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat ainsi que sur le règlement intérieur de l'établissement.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement. Il entend le Directeur sur l'EPRD ( état des prévisions des recettes et de dépenses ) ainsi que sur le programme d'investissement.

Cf. : Décret 2010-361 du 8 avril 2010 & Instruction DGOS/PF1/2010/155 du 7 mai 2010
Article L6143-1 à 8 et Article R6143-7 à 16 du Code de la Santé publique.
Composition du C.S. au CHU de NANTES




Le C.T.E c'est quoi?
 

Instance consultative, le Comité technique d'établissement associe les personnels hospitaliers à la gestion de l'établissement.

Le Comité Technique d'Etablissement du CHU de Nantes est présidé par le Directeur Général,
Madame Christiane COUDRIER.

Il est composé de représentants du personnel non médical relevant du statut de la fonction publique hospitalière, élus sur des listes présentées par les différentes organisations syndicales de l'établissement et par les personnels titulaires, stagiaires et contractuels d'au moins 3 mois de présence dans l'établissement à la date des élections..

Il est amené à émettre des
avis et des voeux sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'hôpital.

Il se compose de 20 élus de catégories A, B, C.

Un représentant de la Commission Médicale d'Etablissement siège à titre consultatif. Depuis juin 2009 la présidence de la Commission Médicale d'Etablissement du CHU de Nantes est assurée par Monsieur le Professeur Gilles Potel. Ce dernier, assiste au C.T.E. sans pouvoir y prendre vote ( car non membre de cette instance ).

Le
C.T.E est une instance consultative dans laquelle sont évoquées les questions touchant à :

l'organisation du travail, le budget, le plan de formation, le bilan social, le contrat d'objectifs et de moyens, le projet d'établissement, les actions de coopération, le projet social, l’élaboration du projet de formation continue des personnels hospitaliers.

CGT-CHU-NANTES

Les C.A.P.L. c'est quoi?
 
Les Commissions Administratives Paritaires Locales sont des instances consultatives qui ont pour mission d'examiner la situation administrative des agents (déroulement de carrière, notation, discipline)

En nombre égale de représentants de l'administration et de représentants des personnels.

Composition des commissions

Il y a neuf commissions administratives paritaires dont voici la répartition:
Corps des catégories A:

CAP n° 1 Personnels d’encadrement technique
( 2 titulaires & 2 suppléants )
CAP n° 2 Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (4 titulaires & 4 suppléants).
CAP n° 3 personnels d’encadrement administratif
( 2 titulaires & 2 suppléants ).

Corps des catégories B:

CAP n° 4 Personnels d’encadrement technique et ouvrier ( 2 titulaires & 2 suppléants ).
CAP n° 5 Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
( 6 titulaires & 6 suppléants ).
CAP n° 6 Personnels d’encadrement administratif et des secrétaires médicaux ( 3 titulaires & 3 suppléants ).
Corps des catégories C:
CAP n° 7 Personnels techniques, ouvriers, conducteurs automobiles, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et salubrité (4 titulaires & 4 suppléants ).
CAP n° 8 Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
( 6 titulaires & 6 suppléants ).
CAP n° 9 Personnels administratifs (3 titulaires & 3 suppléants ).


Et le C.H.S.C.T c'est quoi?
 

Le C.H.S.C.T est présidé par le Directeur Général

Le
C.H.S.C.T est composé de 9 représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections des CAP Départementales ( jusqu'à 2011 ), siègent également  deux  représentants du personnel médical, pharmacien et odontologiste.

Le
C.H.S.C.T assure une triple mission, de prévention, de contrôle et d'étude en matière d'hygiène, de sécurité et de condition de travail.

Il doit être particulièrement attentif à l'amélioration des conditions de vie et de travail, à  la protection des agents contre l'ensemble des nuisances au cours du travail, aux aménagements relatifs aux postes de travail et aux conditions d'hygiène générale.

Il examine annuellement les bilans d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, le rapport d'activité  de la médecine du travail ainsi que le bilan social.

Le C.H.S.C.T a une importance capitale dans l'amélioration des conditions de travail, les salariés doivent et peuvent solliciter ses membres CGT largement:

Membres titulaires: TAUNAY Marie-Béatrice, LE LUEL Patrice au (02400) 84521 & DEMARET Philippe au (02401) 65988
Membres Suppléants: JEAN Dominique au (02401) 65988, JAGUENET Roland au (02400) 84521 & CHAUVIERE Marie Paule


Il est à noter que les membres du CHSCT circulent librement dans tous les services de tous les établissements du CHU de NANTES.




Du résultat aux élections aux CAPD dépend la représentativité syndicale dans tous les organismes départementaux, régionaux et nationaux:

-Commission de réforme,
-Conseil de Santé Mentale,
-Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et sociale,
-Association Nationale pour la Formations des Personnels Hospitaliers (ANFH),
-Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS),
-Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière,
-Commission de Recours,
-Conseil Supérieur des Professions Paramédicales et celui du Travail Social.

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Mise à jour le 12 juil 2017

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